Le congé maternité soulève souvent des questions pratiques : la salariée continue-t-elle d’acquérir des congés payés pendant son absence ? Peut-elle les poser ou les faire reporter ? En droit français, la réponse est claire : le congé maternité est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Cet article explique la règle juridique, donne des exemples de calculs et propose un mode opératoire pour faire valoir ses droits.
Le cadre légal
L’article L1225-17 du Code du travail prévoit que tout ou partie de la période d’interruption du travail pour maternité est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Autrement dit, les périodes d’arrêt pour maternité ne privent pas la salariée de l’acquisition de droits à congés payés. Cette assimilation s’applique sauf disposition conventionnelle plus favorable, qui peut uniquement améliorer la situation de la salariée.
Les administrations (assurance maladie, service-public.fr) et la jurisprudence confirment l’application pratique de ce principe : la période d’interruption compte dans la période de référence retenue par l’employeur pour calculer le nombre de jours de congés acquis. Il est important de vérifier la convention collective de l’entreprise, car certaines conventions précisent le mode de décompte (jours ouvrables ou ouvrés, règles de fractionnement, etc.).
Comment se calcule l’acquisition des congés pendant le congé maternité ?
La méthode de calcul dépend de la période de référence applicable dans l’entreprise (souvent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai, ou une autre période fixée par accord). Tant que la période de maternité se situe dans la période de référence, elle est prise en compte comme période assimilée au travail. L’acquisition des congés se fait en principe au rythme légal d’environ 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif, ou selon la règle conventionnelle applicable.
| Situation | Période de référence | Conséquence sur l’acquisition |
|---|---|---|
| Salariée ayant travaillé de juin à février, congé maternité mars à juin | 01/06 – 31/05 | Les mois de mars à juin sont assimilés : la salariée acquiert ses droits sur toute la période |
| Congé maternité long pendant la moitié de la période de référence | Période de référence inchangée | Acquisition proratisée mais intégrant la période d’arrêt comme du travail |
Prise, report et ordre des congés
La salariée acquiert donc des jours de congés pendant son congé maternité. Sur la prise effective de ces congés, l’employeur conserve un pouvoir d’organisation : il peut fixer les périodes de congés selon les règles internes (périodes de prise, ordre des départs) et la convention collective, mais il ne peut pas faire perdre les jours acquis du seul fait du congé maternité. En pratique, certains congés acquis pendant l’arrêt seront souvent pris après le retour, ou reportés selon les accords d’entreprise.
Si un report est nécessaire (par exemple impossibilité de les poser avant la fin de la période de référence), la salariée doit vérifier les dispositions conventionnelles et empresser de prévenir l’employeur par écrit. En cas de désaccord, la preuve des droits acquis et de la demande de report est essentielle pour contester toute retenue irrégulière.
Procédure recommandée pour la salariée
- Vérifier la période de référence utilisée par l’employeur et la convention collective applicable.
- Calculer le nombre de jours acquis en prenant en compte la période d’arrêt maternité comme période assimilée au travail.
- Envoyer une demande écrite (email ou lettre recommandée) à l’employeur pour poser les congés ou demander leur report, en indiquant les dates souhaitées et le nombre de jours acquis.
- Conserver tous les échanges et les justificatifs (attestation de la Sécurité sociale, décision médicale, relevés de congés).
- Si l’employeur refuse sans motif valable, saisir en dernier ressort le conseil de prud’hommes ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Points à surveiller et recours
Quelques points de vigilance : s’assurer que l’employeur n’applique pas une période de référence erronée, vérifier le mode de calcul (jours ouvrables vs ouvrés), et regarder si des accords d’entreprise prévoient des règles particulières sur le report ou le fractionnement des congés. En cas de conflit, le recours amiable (médiation, inspection du travail) est souvent utile avant d’engager une procédure judiciaire.
En résumé, le congé maternité n’enlève pas le droit aux congés payés : il est assimilé à une période de travail pour l’acquisition de ces congés. Pour faire valoir vos droits, vérifiez la convention, calculez vos jours acquis, formalisez vos demandes par écrit et conservez les preuves. Si un litige persiste, sollicitez les services compétents (inspection du travail, conseil de prud’hommes, avocat).
Si vous souhaitez, je peux vous proposer un modèle de lettre pour demander le report ou la prise de congés après un congé maternité, ou vous aider à calculer précisément vos droits en fonction de votre période de référence et de votre convention collective.
