Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans passer devant un juge. La réforme a confié la procédure aux avocats et aux notaires, à condition bien sûr que les deux époux soient d’accord sur tout : la rupture elle-même et l’ensemble de ses conséquences. C’est aujourd’hui la voie la plus rapide et la moins chère pour se séparer, à condition de savoir comment elle fonctionne.
Deux avocats obligatoires
C’est le grand changement introduit par la déjudiciarisation : chaque époux doit avoir son propre avocat. Fini l’avocat unique partagé. Cette exigence protège chacun et garantit qu’aucun des deux ne signe un accord déséquilibré sans avoir été conseillé. Concrètement, vous consultez chacun de votre côté, puis les deux avocats échangent pour caler les termes de l’accord.
La convention de divorce, pièce maîtresse
Tout se joue dans un document : la convention. Elle fixe noir sur blanc l’organisation de l’après-couple. On y traite le partage des biens (immobilier, comptes, meubles, dettes), la résidence des enfants et le droit de visite, le montant de la pension alimentaire pour les enfants, et le cas échéant la prestation compensatoire destinée à rééquilibrer les niveaux de vie après la séparation. Rien ne doit rester dans le flou : c’est ce texte qui vous engagera pour les années à venir.
Si vous cherchez un point de départ concret pour comprendre le déroulé, chaque étape de divorce amiable procédure coût durée mérite d’être anticipée avant même le premier rendez-vous chez l’avocat.
Le délai de réflexion et le passage chez le notaire
Une fois la convention rédigée, elle est adressée à chaque époux par lettre recommandée. S’ouvre alors un délai de réflexion incompressible de quinze jours. Personne ne peut signer avant l’expiration de ce délai : c’est une garantie légale, pensée pour éviter les décisions prises sous le coup de l’émotion. Passé ce cap, les deux époux et leurs avocats signent la convention.
Le document part ensuite chez un notaire, qui le dépose au rang de ses minutes. Ce dépôt n’est pas une formalité anodine : il donne à la convention une date certaine et surtout la force exécutoire, comme un jugement. À défaut, l’accord n’aurait aucune valeur contraignante. Le notaire perçoit pour cela des émoluments fixes, d’un peu moins de 50 euros hors taxes en pratique.
Combien de temps, pour quel budget
Comptez en général de un à trois mois entre le premier rendez-vous et le dépôt final, dès lors que les deux parties s’entendent vraiment. Les dossiers avec un patrimoine complexe ou des enfants peuvent s’étirer davantage.
Côté budget, l’essentiel du coût tient aux honoraires des deux avocats. Chacun facture librement : il faut souvent tabler sur 1 000 à 2 500 euros par avocat, parfois plus selon la région et la complexité du dossier. À cela s’ajoutent les frais de notaire, modestes en comparaison. Au total, un divorce amiable revient fréquemment entre 2 000 et 5 000 euros pour le couple.
Quand cette voie est fermée
Le consentement mutuel n’est pas ouvert à tous. La procédure bascule obligatoirement devant un juge dans trois cas :
- lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge ;
- lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;
- en cas de désaccord persistant sur la rupture ou sur l’une de ses conséquences.
Dans ces situations, il faut se tourner vers une autre forme de divorce. Mais tant que le dialogue reste possible et que les deux conjoints veulent tourner la page ensemble, le consentement mutuel demeure la solution la plus apaisée et la plus économique.
