Vous êtes sur le point de créer une société et vous découvrez qu’une étape s’impose avant l’immatriculation : la publication d’une annonce légale. Cette obligation de publicité légale n’a rien de récent : elle structure le droit des sociétés français depuis des décennies, afin de porter à la connaissance des tiers l’existence d’une nouvelle entité juridique. Encore faut-il en connaître précisément les règles pour éviter tout retard dans la constitution du dossier.
Une obligation de publicité légale propre aux sociétés
Cette obligation concerne les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA…) au moment de leur constitution, et découle notamment de la loi du 4 janvier 1955 sur les annonces légales ainsi que des articles R210-3 et R210-4 du Code de commerce, qui fixent le principe de l’avis de constitution et son contenu. À l’inverse, un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel n’y est pas soumis, faute de statuts et de capital social à publier : la nature de cette obligation dépend donc directement de la forme juridique choisie, et non d’une règle unique valable pour tous les créateurs d’activité.
Le contenu de l’avis de constitution et le rôle du SHAL
La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Elle prend la forme d’une demande de parution auprès d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL), habilité dans le département où se situe le siège social. L’avis doit mentionner la dénomination sociale, le sigle éventuel, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège, l’objet social, la durée de la société, le nom des dirigeants et le registre auquel la société sera immatriculée. Pour sécuriser cette étape, chaque dirigeant peut publier son annonce légale avec MyJSS, un service de presse en ligne habilité qui prend en charge la rédaction des mentions obligatoires et la délivrance des justificatifs.
Une tarification réglementée, forfaitaire ou au caractère selon la forme sociale
Le tarif de cette publicité légale est fixé par arrêté ministériel, et non librement par le support qui la publie. Pour la plupart des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC), le tarif est forfaitaire et varie selon le département du siège social. La société en commandite par actions (SCA) fait figure d’exception : son avis de constitution est facturé au caractère, en fonction du nombre de caractères contenus dans l’annonce et du département de diffusion. Dans tous les cas, il ne s’agit jamais d’une tarification à la ligne.
Attestation de parution et témoin de parution : deux documents à ne pas confondre
Une fois la demande de parution traitée, le SHAL délivre un justificatif. Selon le processus du support et le moment où il est demandé, il peut s’agir d’une attestation de parution, qui permet de justifier l’engagement de publication et d’avancer dans la constitution du dossier, ou d’un témoin de parution, plutôt utilisé pour les publications en ligne, qui constate que l’annonce est effectivement parue. Les deux documents ne se substituent pas automatiquement l’un à l’autre : mieux vaut vérifier avec son SHAL lequel est exigé pour la suite des démarches.
Le lien avec le greffe et l’immatriculation après la publication
Le SHAL publie l’annonce et délivre les justificatifs associés ; il n’intervient pas dans l’immatriculation elle-même. C’est le greffe, via le Guichet unique des formalités des entreprises, qui reçoit ensuite le dossier de constitution de la société et peut y exiger l’attestation de parution, aux côtés des statuts signés et des autres pièces requises. Selon les précisions apportées par Entreprendre.Service-Public.fr, ces documents conditionnent la poursuite des formalités de création, jusqu’à l’immatriculation définitive de la société au registre concerné.
