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Divorce et séparation des biens : comment éviter les litiges de patrimoine ?

Les divorces sont de plus en plus courants, avec près de 45 % des couples qui se séparent chaque année. Cette épreuve difficile peut avoir des conséquences morales, mais également des conséquences financières importantes. Afin de prévenir ces conséquences financières, il est important de déterminer dès le mariage le régime matrimonial le plus approprié.

 

Divorce : comment éviter les litiges en matière de patrimoine ?

 

Il est possible pour chaque époux de protéger son patrimoine si un divorce venait à se produire. Pour se prémunir des futurs litiges de patrimoine, il est important de comprendre chaque régime matrimonial existant. Découvrez les différents régimes matrimoniaux et les plus avantageux économiquement.

 

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial intéressant en cas de divorce. Ce régime permet à chacun des époux de conserver la propriété de ses biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, les héritages et donations. Les dettes contractées par chaque époux sont également individuelles et chacun est responsable de ses propres dettes. Pour plus de conseils, rendez-vous sur www.philippe-gonet-avocat-mti.fr

 

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime particulier est un régime matrimonial assez complexe, qui associe le régime de la communauté de biens et celui de la séparation de biens. Durant le mariage, les époux gèrent seuls leur patrimoine personnel comme un régime de séparation de biens. À la dissolution du mariage, les patrimoines sont évalués ainsi que l’enrichissement de chacun. Le patrimoine enrichi est ensuite partagé équitablement et l’époux dont le patrimoine est le moins élevé a le droit de percevoir une créance de participation.

 

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle comme son nom l’indique mise sur des biens en commun. C’est un régime dans lequel les biens de chaque époux sont communs et partagés. Qu’il s’agisse des biens acquis avant le mariagependant le mariage, mais également des dettes, ils sont solidairement responsables. Ce régime n’est pas avantageux en cas de divorce et crée le plus souvent des conflits.

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime par défaut si les époux n’ont pas défini de régime particulier en l’absence de contrat de mariage. Il a l’avantage d’être simple, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels avant le mariage, les biens acquis durant le mariage sont communs, les dettes sont également communes même si elles sont contractées par un seul époux. En cas de divorce, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés.

 

Est-il possible de changer de régime matrimonial durant le mariage ?

 

Durant votre mariage, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial à condition de respecter certaines étapes.

  • les époux doivent s’adresser à un notaire, pour effectuer le changement, il établira le nouveau régime souhaité par les époux ;
  • ce changement de régime matrimonial doit être voulu et consenti par les deux époux. Les parties doivent ainsi comprendre pleinement les conséquences du nouveau régime et de ses effets ;
  • ce changement de régime est également possible, que s’il ne porte pas préjudice aux droits des tiers. Il ne peut pas être sollicité pour fuir des dettes par exemple par l’un des époux ;
  • il est également important de respecter les intérêts de la famille de chaque époux ;
  • le nouveau régime doit finalement être enregistré afin d’être opposable aux tiers.

Avant de changer de régime matrimonial, il faut bien analyser les conséquences de cet acte. En effet, les conséquences peuvent être majeures et avoir des effets sur les biens personnels, sur les dettes et les droits successoraux.

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