Solidarité départ retraite
- Cadre légal : la loi du 30 juin 2004 et les articles L3133‑7 et suivants obligent l’employeur à préciser la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité.
- Public concerné : application aux salariés selon situation contractuelle avec prorata pour temps partiel et dispenses fréquentes pour apprentis, la preuve devant être conservée.
- Calcul pratique : prorata en heures, libellé sur bulletin et preuve jointe.
Le matin du départ ressemble parfois à une course contre la montre. Une question pèse sur le service paie et sur le manager responsable. Vous voulez une réponse nette sur l’application de la journée de solidarité pour un départ en retraite en cours d’année. Ce texte vous apporte règles claires et modes de calcul immédiats. On évoque aussi les mentions à inscrire sur le bulletin de salaire.
Le cadre légal et obligations de l’employeur en matière de journée de solidarité.
Le point de départ reste la loi du 30 juin 2004 et son intégration au Code du travail. Une référence majeure se trouve aux articles L3133‑7 et suivants du Code du travail consultés récemment le 01/02/2026. Le cadre reste légal. Ce cadre oblige l’employeur à préciser la modalité choisie pour accomplir la journée de solidarité.
Le texte fondateur et les articles du Code du travail à mentionner pour la journée.
Le texte fondateur est la loi n°2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité envers les personnes âgées et dépendantes. La référence légale à citer est Code du travail articles L3133‑7 à L3133‑9 consultés sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr consulté le 01/02/2026. Le Code du travail précise L3133‑7. Ce lien officiel évite toute incertitude juridique lors du contrôle URSSAF.
Le public concerné et les exceptions fréquentes liées au départ en retraite.
Le principe général s’applique aux salariés sous contrat de travail présents sur l’année civile sauf dispenses prévues. Une attention particulière se porte sur les apprentis et alternants souvent dispensés selon conventions. Vous vérifiez aussi la situation des CDD courts et des salariés à temps partiel pour un prorata adapté. Ce point impose la conservation des preuves d’exécution ou de dispenses.
- Le salarié temps plein effectue la journée si non réalisée.
- Le salarié temps partiel bénéficie d’un prorata en heures.
- L’apprenti peut être dispensé selon la convention collective.
- Le CDD se traite au cas par cas selon la durée effective.
- Le départ en cours d’année annule l’obligation si déjà effectué.
| Statut | Journée imposable | Remarques pratiques |
|---|---|---|
| Salarié temps plein | Oui sauf déjà effectuée | Vérifier date de départ et historique de présence |
| Salarié temps partiel | Oui proratisée selon temps de travail | Indiquer calcul en heures sur bulletin |
| Apprenti / alternant | Souvent dispensé | Consulter d
ispositions conventionnelles |
| CDD court | À examiner au cas par cas | Appliquer prorata sur la durée effective |
Le calcul pratique en cas de départ en retraite en cours d’année et traitement en paie.
Le principe retenu est le prorata temporis sur l’année civile pour la journée de solidarité. Une conversion en heures s’impose pour les temps partiels et mi‑temps. Vous documentez toute opération sur le bulletin avec un libellé clair et une pièce justificative jointe au dossier salarié. Ce traitement facilite la traçabilité en cas de contrôle externe.
Le mode de calcul du prorata et exemples chiffrés pour les cas les plus fréquents.
Le calcul simple prend la durée de référence de la journée et la multiplie par le nombre de mois travaillés divisé par 12. Une journée standard équivaut souvent à 7 heures pour une base 35 heures. Le prorata s’applique en heures. Ce mode permet d’obtenir une valeur à inscrire sur le bulletin sans ambigüité.
| Cas | Situation | Calcul | Action paie |
|---|---|---|---|
| Cas A | Temps plein départ 01/07 non effectuée | 7 h × 6/12 = 3,5 h | Inscrire 3,5 h non rémunérée ou retenue en heures |
| Cas B | Mi‑temps départ 15/04 | 7 h × 0,5 × 3,5/12 ≈ 1,0 h | Arrondir heures et mentionner justification |
| Cas C | Jour déjà effectué avant départ | 0 h | Pas de nouvelle retenue conserver preuve |
Le libellé recommended sur le bulletin de paie et les écritures comptables à inscrire.
Le libellé court facilite la lecture du salarié et du contrôleur. Une proposition standard est « Journée solidarité prorata départ retraite ». Le libellé figure sur le bulletin. Ce libellé s’accompagne d’une écriture comptable debit charge 641 / crédit compte de tiers 421 avec conservation du courrier de notification.
Le courrier d’information au salarié doit être précis et daté et il doit rappeler la modalité choisie par l’employeur. Une attestation d’exécution ou de dispense rejoint le dossier RH pour preuve. Vous pouvez ajouter une checklist interne et un simulateur simple pour éviter les erreurs sur la dernière paie.
Le conseil final reste pratique et direct. Une conservation méthodique des justificatifs protège l’entreprise et le salarié. On peut contacter le service juridique en cas d’ambiguïté.
