Catégorie : Justice

    Qu’est-ce que la fausse domiciliation d’entreprise ?   La fausse domiciliation d’entreprise est une pratique illégale consistant à déclarer un siège social fictif pour une société, dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, administratifs ou juridiques. Cette pratique peut prendre différentes formes, comme l’utilisation d’une boîte postale, l’adresse d’un particulier ou encore celle… Continue reading Fausse domiciliation d’entreprise : quels sont les risques ?

    Un divorce par consentement mutuel notaire est un type de divorce qui peut être obtenu sans passer par le tribunal. Il est conclu entre les deux époux et validé par un notaire.  Le but d’un tel divorce est que les couples puissent se séparer à l’amiable, en négociant entre eux les termes de… Continue reading Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel notaire ?

  Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ? Le contrôle de constitutionnalité est un moyen juridique par lequel une loi ou un acte peut être contrôlé pour vérifier qu’il est conforme aux principes et aux dispositions de la Constitution. En effet, il s’agit d’une procédure complexe qui permet à la Cour constitutionnelle d’examiner la validité… Continue reading Contrôle de constitutionnalité : ce que vous devez savoir sur ce contrôle juridictionnel

Malheureusement, l’issue d’un mariage peut parfois se solder par un divorce. Cette étape, aussi désagréable soit elle, doit être encadrée et réalisée auprès d’un avocat spécialisé. En effet, le recours à ce professionnel du droit est obligatoire pour mettre fin à son contrat de mariage et procéder à la bonne répartition des biens. Cela est… Continue reading Procédure de divorce : quel est le rôle d’un avocat ?

Pour de multiples raisons, l’avocat en droit de la famille, est d’une utilité nécessaire pour résoudre toutes sortes de problématiques qui peuvent survenir et perturber le quotidien d’un particulier. Divorce, adoption, succession, ne sont que quelques exemples de son champ d’action. Le métier d’avocat est complexe, car si le terme renvoie à une définition générale, la… Continue reading Pour quelles problématiques intervient un avocat en droit de la famille ?

  Le droit de surprise est un concept juridique qui peut s’avérer très utile dans la résolution des litiges. Il permet à une partie de saisir le tribunal afin qu’il prenne une décision sans que l’autre partie soit consultée préalablement. Le droit de surprise est donc une forme d’action judiciaire qui permet aux parties en… Continue reading Droit de surprise : tout ce que vous devez savoir

    Suspension de permis de conduire : que faire ? La suspension de permis de conduire est une mesure administrative prononcée par le préfet après un rapport du commissariat de police ou de la gendarmerie. Cette mesure est prise lorsque le conducteur a été impliqué dans un accident ou a commis une infraction grave… Continue reading La suspension de permis : ce qu’il faut savoir

  La cybersécurité est la protection des ordinateurs, des serveurs, des réseaux, des logiciels et des données contre les attaques. Elle vise à prévenir les dommages causés par les virus, les logiciels malveillants et les pirates informatiques. La cybersécurité comprend également la protection des données confidentielles et la gestion des risques liés à Internet.  … Continue reading Comment définiriez-vous la cybersécurité ?

Le testament est un acte juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son choix et établit les conditions de transmission de son patrimoine après sa mort. Il peut être rédigé de manière informelle, mais il doit respecter certaines formalités pour être valable. En France, la loi du 4 juillet 2001 sur les successions… Continue reading Tout savoir sur la succession et les testaments

Le droit du travail ne permet pas le moindre écart et il est très encadré. Pourtant, parfois, employés ou employeurs ont besoin de se faire accompagner par des avocats. C’est le cas notamment lorsqu’il convient d’apporter la preuve d’une faute grave. À Saint-Étienne ou ailleurs, le monde du travail n’est pas toujours des plus agréable et… Continue reading Quand contacter un avocat pour prouver une faute grave au travail ?

Le saviez-vous ? Depuis le 1er juillet dernier, une nouvelle profession réunit les attributions jusqu’alors confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Celles-ci se retrouvent désormais dans la profession de commissaire de justice. Focus sur le rôle, les habilitations et le profil de ce nouveau métier du droit.  Que fait le commissaire de justice… Continue reading Qu’est-ce que le métier de commissaire de justice ?

  Si vous avez été victime d’accident de la route, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Dans tous les cas, si vous avez subi des dommages corporels, sachez que vous avez droit à une indemnisation. Ainsi, il est primordial de contacter un avocat en droit des victimes et du dommage corporel. Celui-ci pourra vous… Continue reading A qui faire appel pour être indemnisé d’un accident?

Dans le domaine du droit, certains termes sont utilisés par les avocats ou les juristes afin d’énoncer des faits, de désigner des coupables ou de retenir des chefs d’inculpation. Le mot prosélytisme fait partie des jargons très utilisés dans le lexique juridique. terme est étroitement lié à la justice, à la religion ainsi qu’aux droits… Continue reading Tout savoir sur ce terme utilisé en justice

  A-t-elle des arguments à faire valoir ?   Primark a ajouté un nouveau nom à la longue liste de chaussures copiées qu’elle propose à bas prix. Aux côtés des versions copiées des baskets Oversize d’Alexander McQueen, des Triple S de Balenciaga, des baskets Chuck Taylor de Converse et des baskets Old Skool de Vans… Continue reading Veja fait allusion à une action en justice imminente contre Primark

  Aujourd’hui, beaucoup de couples vivent dans un même foyer sans être légalement mariés aux yeux de la loi. Seulement, la présomption de paternité ne s’applique que pour les couples mariés. Une reconnaissance de paternité est alors obligatoire pour déterminer le lien de filiation biologique entre le présumé père et son enfant. Quels sont vos… Continue reading Quels sont vos droits pour faire reconnaitre votre paternité?

    Dans le monde moderne, la révolution digitale envahit de plus en plus la vie professionnelle. Aujourd’hui, l’utilisation d’Internet n’est plus uniquement dédiée aux grandes entreprises. Entre autres, le maire de la capitale française a mis en place un dispositif de service en ligne pour que la municipalité puisse en bénéficier afin de faciliter… Continue reading Connexion à intraparis : tout savoir

      Supreme est au centre de ce qui pourrait être un conflit juridique naissant.    Le gardien de tir des Cleveland Cavaliers, J.R. Smith, a révélé ce week-end qu’il  » recevra une amende à chaque match  » de la saison de la National Basketball Association s’il ne recouvre pas le nouveau tatouage qu’il… Continue reading La NBA peut-elle vraiment obliger un joueur à recouvrir son tatouage « Supreme » ?