Lorsque vous procédez au dépôt de votre marque, il est important de faire attention à la sélection des produits et services que vous envisagez de vendre. En effet, une mauvaise sélection peut avoir des conséquences sur la protection de votre marque. C’est pourquoi, avant de choisir la classe INPI qui correspond le mieux à votre activité, il est important de tenir compte de certains critères.
Qu’est-ce qu’une classe INPI ?
Une classe INPI est une classe de marque qui permet de regrouper vos produits et services. C’est un moyen de protéger votre domaine d’activité. Il s’agit d’une classification internationale permettant aux marques européennes d’obtenir des numéros de référence pour leurs produits et services. La sélection de la classe d’une marque s’opère sur la classification de Nice, laquelle s’organise en 45 classes, dont chacune a ses produits ou services spécifiques. Pour en savoir plus sur les classes INPI, suivez ce lien.
Pourquoi est-il important de bien choisir la classe INPI de votre marque ?
Il existe différentes classes INPI. Toutefois, vous devez faire attention lors de votre choix de classe INPI, car cela revêt une importance particulière sur la protection de votre marque. En effet, la classe INPI définit votre domaine d’activité et permet une uniformisation des demandes d’enregistrement de votre marque.
Quelles sont les différentes classes INPI ?
Les classes INPI sont issues de la classification de Nice. Il s’agit d’un traité international qui regroupe 45 classes de produits et services. Voici les différentes classes de produits :
- classe 2 : vernis, peintures, laques ;
- classe 15 : instruments de musique ;
- classe 28 : jouets, jeux.
Voici les différentes classes de services :
- classe 36 : services bancaires, assurances, services de caisse de prévoyance ;
- classe 38 : télécommunication ;
- classe 41 : formation, divertissement, activité sportive et culturelle, éducation.
Comment choisir les classes INPI ?
Choisir les classes INPI est un vrai challenge, car il s’agit de trouver celle qui convient à l’activité de votre marque parmi les 45 classes existantes. Si votre entreprise vend des guitares, vous pouvez choisir la classe 15 INPI (instruments de musique). Votre tâche s’avère plus délicate, lorsque votre entreprise exerce une activité transversale. Par exemple, si votre entreprise crée un jeu de société en ligne à visée éducative, vous devez enregistrer votre activité dans plusieurs classes : 28, 38 et 41.
Sélectionner toutes les classes : c’est possible ?
Il est tout à fait possible de sélectionner toutes les 45 classes de produits et services. Cependant, juridiquement parlant, cela n’est pas du tout intéressant. Vous devez payer des taxes de dépôt très élevées (près de 2 000 euros). Pour éviter de recevoir une opposition, il est recommandé d’enregistrer la classe qui correspond à votre domaine d’activité. Dans le cas où vous envisageriez d’étendre votre marque, il sera possible de faire un second dépôt.
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI a un coût. Le prix d’une classe s’élève à 190 euros. Si vous voulez bénéficier d’une protection supplémentaire, vous devez prévoir 40 euros pour chacune des classes enregistrées.
Comment se passe le dépôt de marque à l’INPI ?
Vous pouvez effectuer le dépôt de votre marque via un formulaire en ligne auprès de l’INPI que vous devez remplir et signer. Une fois que c’est fait, vous recevrez un accusé de réception qui sera transmis directement sur la plateforme de l’INPI.
L’enregistrement de la marque
Après avoir analysé votre dossier, l’INPI va publier votre dépôt au BOPI. Ensuite, vous recevrez certificat de depot de marque qui sera fourni par l’INPI. Si vous voulez avoir plus d’informations sur l’enregistrement de la marque, renseignez-vous auprès de l’INPI.
