Notice contrat apprentissage: Tout savoir

Loi

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance, proposé par un grand nombre d’entreprises actuelles. En contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), les apprentis peuvent alors suivre une formation en entreprise et en centre de formation en même temps. Avant la signature du contrat de professionnalisation, il convient de bien lire la notice contrat apprentissage pour diverses raisons. Allons faire un zoom à ce propos.

Pourquoi bien prendre connaissance de la notice ?

Un contrat d’apprentissage est une forme de contrat de travail, apprécié par les employeurs et les apprentis. Seulement, chaque apprenti doit prendre conscience de la notice contrat apprentissage avant sa signature pour être sûr que l’offre proposée corresponde à ses attentes.

Il est essentiel de bien prendre conscience de son contrat de professionnalisation pour s’assurer de son adéquation avec ses besoins, ses compétences et son expérience professionnelle. La formation en alternance doit être bénéfique pour l’employeur et le travailleur.

Toutes les conditions mentionnées dans le contrat sont à scruter en détails pour éviter de se faire prendre au dépourvu.

 

Comment interpréter la notice ?

Ce n’est pas aussi simple de lire la notice contrat apprentissage. Allant au-delà d’une simple formalité, la signature du document demande énormément d’attention. Pour interpréter la notice, il faut s’attarder sur chaque détail.

 

La nature du contrat d’apprentissage

Un contrat d’apprentissage, un contrat à temps partiel et un contrat de travail temporaire n’auront pas du tout les mêmes conditions. La nature du contrat doit alors être mentionnée noir sur blanc sur le document.

La durée du contrat et de la période d’essai doit être claire et précise, sans ambiguïté. Ces mentions obligatoires sont à vérifier dans le document.

 

La date de début du contrat de travail en alternance

Un contrat de travail ne prend pas obligatoirement effet à partir de sa signature. Une date ultérieure peut tout à fait être fixée suivant une clause bien définie au préalable pour le début de la formation professionnelle.

Cette date sera celle prise en compte pour le calcul de la période d’essai.

 

La période d’essai

La période d’essai est intégrée de manière systématique à un contrat de travail. Pour un contrat d’apprentissage, la durée de cette période d’essai est de 45 jours. L’établissement de cette période permet à l’employeur de s’assurer que le candidat convient parfaitement au poste.

Du coté du salarié, les 45 jours vont aussi bien lui permettre de savoir si le poste est en adéquation avec ses attentes.

 

Le lieu de travail et la clause de mobilité

Le lieu de travail est à mentionner explicitement sur la notice contrat apprentissage. Au siège social de l’entreprise ou au sein d’une filiale, cet élément vérifiable sur le document.

 

Les fonctions du salarié

Un contrat d’apprentissage doit être constitué par :

  • Le poste à pourvoir ;
  • Le statut du salarié ;
  • Et les fonctions du salarié concerné.

Les fonctions sur le contrat de travail doivent être cohérentes avec celles dans la fiche de poste.

 

La rémunération et le temps de travail

Une grille de rémunération spécifique est attribuée par la loi pour un contrat d’apprentissage, suivant l’âge et la qualification professionnelle. Un apprenti dispose d’une rémunération à un pourcentage du SMIC.

En termes d’horaires de travail, les apprentis sont comme les autres salariés de l’entreprise et doivent respecter une durée légale de 35 heures de temps par semaine, sauf conventions particulières.

Le temps de formation compte pour le temps de travail pour les contrats en alternance.

 

Les congés payés et les repos hebdomadaires

Le contrat de travail doit mentionner le nombre de jours de congés. Le minimum imposé par la règlementation est de 30 jours. Cependant, il est possible qu’une entreprise en prévoie davantage par accord collectif.

Les temps de repos hebdomadaires doivent aussi bien figurer sur le document pour faire office de référence pour le salarié.

 

La convention collective applicable

La convention collective applicable est désignée par le contrat de travail. C’est le document qui régit l’ensemble des règles applicables dans le cadre du code de travail. Certains avantages supplémentaires peuvent y être mentionnés.

 

Peut-on la modifier ?

Il est possible de procéder à la modification de la notice d’un contrat d’apprentissage suivant certaines situations bien précises. Le changement peut être de plusieurs natures :

  • Un changement de maitre d’apprentissage ou de raison sociale de l’entreprise concernée ;
  • Une modification du lieu de travail, sans changer d’employeur ;
  • Un changement d’employeurs ou de centre de formation en alternance ;
  • Une modification du salaire, toujours dans le cadre de la règlementation ;
  • Une date de contrat changé. 

 

Aide pour remplir le Cerfa

Voici un petit guide pour vous aider à remplir le Cerfa pour contrat d’apprentissage.

 

Comment remplir le Cerfa FA13 du contrat d’apprentissage

Le formulaire Cerfa FA13 doit comporter trois exemplaires originaux. Ce sera à l’établissement de formation de compléter la rubrique « Formation » avec visa à apposer. La date et la signature de l’apprenti doivent figurer sur les trois documents. 

Les exemplaires datés et signés sont à transmettre à la Direccte sous un délai de 5 jours après l’exécution du contrat. Deux exemplaires originaux seront renvoyés, dotés de numéros d’enregistrement : un exemplaire pour l’employeur et un autre pour l’apprenti.

Les informations à remplir :

  • Pour l’employeur : numéro du type d’employeur, code d’activité, effectif de l’entreprise, identifiant de la convention collective ;
  • Pour l’apprenti : numéro de département de naissance, numéro de nationalité, régime social, dernier diplôme ;
  • Pour le maitre d’apprentissage : critères d’éligibilité ;
  • Pour les parties « Formation » et « Contrat » : numéro de contrat, type de dérogation, date de conclusion du contrat, date de début du contrat, rémunération. 

 

Comment remplir la rémunération de l’apprenti ?

La rémunération de l’apprenti dépend de l’âge et du nombre d’année. Pour les apprentis âgés de moins de 18 ans, la rémunération est à hauteur de 25% du Smic en 1ère année, de 37% du Smic en 2ème année et 53% du Smic en 3ème année.

Pour les apprentis âgés de 18 à 20 ans, la rémunération est de 41% du Smic en 1ère année, 49% du Smic en 2ème année et 65% du Smic en 3ème année.

Pour les apprentis de plus de 21 ans, la rémunération est de 53% du Smic en 1ère année, de 61% du Smic en 2ème année et de 78% du Smic en 3ème année.

Il faut juste remplir la rémunération correspondante, en tenant compte du niveau de diplôme préparé : de niveau III, IV ou V.

 

Quel est le niveau d’un apprenti ?

Les diplômes accessibles en contrat d’apprentissage peuvent être de niveau V pour les classes de 3ème, de 2nde et de 1ère afin de préparer un CAP ou un BEP. Le niveau IV ou Bac inclue le Bac pro, le Brevet Pro, le Brevet des arts et des métiers.

Le niveau III ou Bac+2 pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), le diplôme universitaire technologique (DUT).

Après l’obtention du diplôme, un apprenti doit continuer le contrat de travail signé avec un employeur. Le plus souvent, la durée du contrat est en CDD suivant la période de formation.

 

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