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La porte du droit

Plainte d’Ariana Grande contre Forever 21 rejetée mais le combat continue

 

Une plainte à dix millions d’euros

 

La procédure de faillite en cours de Forever 21 a officiellement mis un terme à la plainte de plus de 10 millions d’euros déposée par Ariana Grande début septembre, accusant le détaillant de mode rapide basé à Los Angeles d’avoir “publié au moins 30 images et vidéos non autorisées détournant son nom, son image, sa ressemblance et sa musique” et d’avoir fait appel à un “modèle sosie” , afin de “créer la perception d’un soutien de Grande” pour ses produits au lieu de payer la pop-star au prix fort pour mener sa campagne de marketing.

Dans un dépôt le mois dernier, l’avocat de Forever 21 a informé le tribunal que quelques semaines seulement après que Grande ait intenté une action en justice, elle s’est placée sous la protection du chapitre 11, citant un passif compris entre 1 et 10 milliards d’euros et plus de 100 000 créanciers, dont Simon Property Group, à qui l’on doit 8,1 millions d’euros, Brookfield Properties, à qui l’on doit 5,3 millions d’euros, et FedEx, à qui l’on doit 3,4 millions d’euros ; entre autres.

Avec ces procédures de faillite en cours devant un tribunal, Forever 21 a demandé que le procès de Grande pour violation de marque et de droit d’auteur et de droit de publicité soit suspendu, et depuis la semaine dernière, un juge du tribunal a confirmé le sursis automatique, émettant une ordonnance pour mettre l’affaire en pause, pour ainsi dire, “sans préjudice de la capacité des parties à demander que le tribunal lève le sursis et rouvre cette action le cas échéant”.

 

Alors que l’avocat de Grande n’a pas le droit de chercher activement à collecter auprès de Forever 21 , le cadre des plaintes civiles de la pop star, le combat des parties dans lequel Grande demande plus de 10 millions d’euros de dommages et intérêts est loin d’être terminé. Avec le sursis automatique en place, l’affaire passe maintenant au tribunal des faillites, faisant de Grande “un créancier ordinaire de Forever 21”.

En tant que créancier de Forever 21, le musicien devra “participer au processus de faillite et, essentiellement, faire la queue comme tous les autres créanciers  de l’entreprise”, tels que les employés, les détenteurs d’obligations et les prestataires de services qui n’ont pas été payés.

 

Que va-t-il advenir de la demande de dommages et intérêts de 10 millions d’euros de Grande contre Forever 21 ? 

 

Le tribunal des faillites devra déterminer ce qui est réellement dû à Grande (les tribunaux des faillites ont le pouvoir d’estimer la valeur des réclamations des créanciers), en supposant qu’il juge que Forever 21 est, en fait, responsable envers la star en premier lieu. En ce qui concerne les réparations équitables que Grande demande, si le tribunal apprécie les réclamations monétaires, les parties pourraient probablement parvenir à un accord sur celles, à savoir la demande d’injonction de la chanteuse pour empêcher Forever 21 de s’engager dans une telle violation et un tel détournement présumés à l’avenir.

Il y a, bien sûr, la possibilité que les parties concluent un accord, ce qui est courant dans ce type de scénarios. Dans ce cas, Forever 21 et Grande parviendraient (hypothétiquement) à un accord monétaire quant à la responsabilité de Forever 21 dans le cadre de ses méfaits présumés, et ce montant, s’il est approuvé par le tribunal, constituerait la créance de Grande contre la société, qui “sera traitée comme toute autre créance de créancier non garanti.”

Parce que les dettes non garanties bénéficient d’une faible priorité dans le processus de faillite, les créanciers étant payés “quelques centimes sur l’euro”, Grande peut probablement s’attendre à recevoir “aussi peu que 20 pour cent” du montant du règlement.

En ce qui concerne le statut de la procédure de faillite de Forever 21 dans son ensemble, le détaillant a révélé à la fin du mois dernier qu’il fermera 60 magasins de moins que ce qu’il avait initialement annoncé, portant le total de ses fermetures à 118, grâce à sa capacité “à obtenir des concessions de loyer de ses plus grands propriétaires”. Parallèlement, elle prévoit de fermer les 100 magasins de sa filiale de beauté Riley Rose, alors qu’elle continue de trouver des moyens de réduire les coûts et de sortir potentiellement vivante de la procédure de faillite.

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