Procès verbal essentiel
- Conformité formelle : le PV doit identifier l’entité, être daté, signé et cohérent avec les statuts pour produire valeur probante, lisible et horodaté.
- Mentions obligatoires : indiquer SIREN, raison sociale, date d’assemblée, décision de non rémunération, période, signature et cohérence avec les pièces jointes.
- Conservation et contrôle : conserver l’original cinq ans et faire relire par un expert avant toute transmission officielle numérisée.
Le matin d’un contrôle administratif surprend souvent. Vous ressentez l’urgence quand un conseiller réclame un justificatif. La réalité pour les dirigeants micro-entrepreneurs ou pour les PME consiste à produire un procès verbal précis. On attend du document qu’il fixe la décision et qu’il soit signé. Ce que personne ne vous dit c’est la liste exacte des mentions qui font foi.
Le contenu indispensable du procès verbal de non rémunération pour Pôle Emploi ou France Travail
Le procès verbal sert de preuve aux services comme Pôle Emploi et France Travail. Vous devez montrer des éléments d’identification précis pour éviter tout doute. La cohérence entre statuts décisions et pièces jointes conditionne l’acceptation. Il faut une décision formelle signée datée et lisible.
La liste des sept mentions obligatoires à insérer pour que le PV soit valable auprès de Pôle Emploi
Vous devez connaître chaque mention et son ordre. Le PV justifie l’absence de salaire. Une formulation type aide à gagner du temps. Votre décision doit être datée et signée par le dirigeant.
- Le SIREN figure en haut du document.
- La date de l’assemblée est clairement indiquée.
- Les statuts sont mentionnés en référence.
- Le rôle du dirigeant est décrit et signé.
- Votre mention de période précise les dates.
| Mention | Exemple de formulation | Motif administratif |
|---|---|---|
| Raison sociale | Raison sociale : ABC SARL | Identification de l’entité |
| Capital social | Capital social : 10 000 € | Vérification de l’existence juridique |
| Adresse du siège | Siège social : 10 rue Exemple 75001 Paris | Localisation administrative |
| Numéro SIREN | SIREN : 123 456 789 | Référence unique de l’entreprise |
| Date de l’assemblée | Date de l’assemblée générale : 15/01/2026 | Preuve temporelle de la décision |
| Décision formelle | Décision : l’assemblée décide que le dirigeant ne percevra pas de rémunération | Acte de volonté formel |
| Signature et mention | Signature du dirigeant avec la mention « lu et approuvé » | Authentification et engagement |
Les formulations types et exemples concrets pour président de SASU gérant de SARL et EURL
Vous mentionnez le mandat du président dans le PLe numéro SIREN identifie l’entreprise. Une formulation neutre évite les contestations inutiles. Votre exemple rempli facilite la copie et la signature.
Le lecteur trouvera aussi des modèles éditables. Vous téléchargez un fichier DOCX ou un PDF selon votre usage. La mini checklist permet une vérification en 60 secondes. Il reste possible de faire relire le document par un professionnel.
Le mode d’emploi pour obtenir et adapter un modèle DOCX et PDF conforme aux usages administratifs
Vous téléchargez un exemple vierge et un modèle rempli. Le modèle DOCX reste modifiable. La mention de la date de mise à jour rassure le contrôleur. Il convient d’ajouter une fiche de contrôle imprimable.
La checklist téléchargeable et le modèle prêt à l’emploi avec exemple rempli et vierge
Vous placez le lien de téléchargement sous la fiche. Le document doit comporter toutes mentions. Une mini fiche ‘mentions en 60 secondes’ simplifie la vérification. Votre checklist reprend chaque mention obligatoire et le statut.
| Format | Avantage | Usage recommandé |
|---|---|---|
| DOCX | Editable et modifiable par l’utilisateur | Personnalisation avant signature et archivage numérique |
| Format figé et lisible sur tout support | Envoi officiel à Pôle Emploi ou dépôt administratif | |
| ODT | Compatibilité open source | Utilisateurs de suites libres souhaitant éditer |
Les adaptations selon le statut social du dirigeant et les mentions spécifiques à signaler
Vous adaptez la formulation selon le statut social. Le mandat apparait dans le PV. Une mention spécifique s’impose pour le gérant majoritaire. Votre rédaction doit préciser la durée de non rémunération.
Le passage suivant explique la conformité et la conservation. Vous vérifiez la cohérence avec les fiches de paie et les statuts. La copie signée horodatée sécurise tout recours éventuel. Il faudra rédiger un PV complémentaire si la situation change.
Le contrôle de conformité et les bonnes pratiques pour éviter le rejet par Pôle Emploi ou autres organismes
Le contrôle interne commence par une checklist simple. Vous demandez une relecture par un expert comptable ou un avocat. Le PV doit rester signé archivé. Il faut conserver l’original pendant au moins cinq ans.
La procédure de validation interne et la vérification par un expert comptable ou un avocat
Le professionnel doit recevoir le PV et les pièces justificatives. Vous transmettez les éléments clés pour accélérer la revue. La facture de l’expert sert de preuve de conseil. Il convient d’horodater la copie numérisée signée.
Les règles de conservation et les comportements à adopter si le dirigeant commence à percevoir une rémunération
Le document original reste dans les archives de l’entreprise. Vous conservez le PV cinq ans au minimum. La modification de rémunération exige un nouvel acte daté et signé. Il faut joindre le nouveau PV aux pièces comptables.
Vous retenez un conseil pratique simple et utile. Le modèle doit être relu. Vous téléchargez le modèle personnalisable puis vous le faites relire. La préparation sérieuse réduit les risques de rejet administratif.
