La violence conjugale appartient à cette catégorie d’infractions où le droit pénal rencontre l’intimité blessée, où la loi doit nommer ce que le silence recouvrait. Comprendre les peines encourues et les circonstances qui les aggravent suppose de saisir la logique qui préside à leur qualification. Nous nous trouvons au carrefour du fait, de la preuve et de la norme, là où se joue la protection de la victime comme la responsabilité de l’auteur. Voici ce que la loi prévoit en cas de violences envers son conjoint.

Le cadre légal des violences conjugales en France

Le droit pénal appréhende les violences conjugales sous des formes multiples : coups et blessures volontaires, violences psychologiques, agressions sexuelles, menaces, harcèlement. Toutes ces manifestations de la violence trouvent leur qualification dans le Code pénal, qui reconnaît la spécificité du lien unissant ou ayant uni les protagonistes. Sont concernés le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, mais également l’ancien conjoint ou partenaire. Cette extension du périmètre traduit une compréhension renouvelée de la vulnérabilité : la rupture ne met pas fin à l’emprise, ni à la menace.

Les forces de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales en 2024 sur le territoire national. Cette ampleur impose au législateur comme au juge de disposer d’instruments adaptés, capables de répondre à la diversité des situations et à l’urgence de la protection. La plainte constitue le premier acte de procédure, souvent accompagnée de constatations médicales qui établissent la réalité et la gravité des faits. L’ordonnance de protection, prononcée par le juge aux affaires familiales, permet d’organiser rapidement des mesures d’éloignement, d’attribuer la jouissance du domicile à la victime, de statuer sur la résidence des enfants. Ces dispositifs visent à interrompre le cycle de la violence avant que ne survienne l’irréparable.

L’auteur présumé bénéficie quant à lui des garanties fondamentales de la procédure pénale : présomption d’innocence, droit à l’assistance d’un avocat dès la garde à vue, respect du contradictoire. La qualification des faits détermine le régime de la sanction. Il peut s’agir d’une contravention pour les violences les plus légères, d’un délit pour la majorité des cas ou d’un crime lorsque la gravité des atteintes ou l’intention meurtrière le justifient. Le tribunal correctionnel ou la cour d’assises seront alors compétents. Qualifier avec précision les faits permet de comprendre l’échelle des peines encourues et d’anticiper les conséquences judiciaires de chaque situation.

Violences conjugales : les peines encourues selon la gravité des faits

La peine prononcée dépend avant tout de la qualification retenue par le juge, qui s’appuie sur les éléments du dossier : certificat médical fixant l’incapacité totale de travail, auditions de la victime et de l’auteur, témoignages, preuves matérielles, contexte relationnel. Les violences sans incapacité totale de travail relèvent du délit et exposent à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Lorsque l’incapacité excède huit jours, la peine encourue s’alourdit. Au-delà d’un certain seuil de gravité, notamment lorsque les blessures entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, ou lorsque l’intention homicide est caractérisée, la qualification criminelle peut être retenue, avec des peines pouvant atteindre plusieurs années de réclusion. Le juge dispose d’une palette de sanctions :

• emprisonnement ferme ou assorti de sursis,
• amendes,
• bracelet anti-rapprochement électronique,
• interdiction d’entrer en contact avec la victime,
• obligation de suivre un stage de responsabilisation ou des soins,
• retrait partiel ou total de l’autorité parentale dans les cas les plus graves.

Ces mesures visent à la fois à sanctionner, à protéger et à prévenir la récidive. Pour approfondir votre compréhension des peines pour violence conjugale, vous pouvez demander conseil à un avocat pénaliste qui saura vous présenter différentes hypothèses de qualification et leurs conséquences juridiques.

La gravité des faits ne constitue pas le seul critère d’appréciation. Certaines circonstances aggravantes, prévues par la loi, aggravent sensiblement l’échelle des peines et modifient la réponse pénale. Nous entrons alors dans une logique où le contexte de commission de l’infraction pèse autant que l’acte lui-même.

Quelles circonstances aggravent les sanctions pénales ?

Le Code pénal énumère avec précision les circonstances aggravantes susceptibles d’alourdir la peine encourue. Le lien conjugal ou de partenariat constitue en lui-même une circonstance aggravante : frapper son conjoint expose à une sanction plus sévère que frapper un tiers. Certains facteurs transforment l’appréciation du dossier et les décisions du tribunal :

• la répétition des violences,
• leur caractère habituel,
• la vulnérabilité particulière de la victime (état de grossesse, handicap, maladie),
• la présence d’un enfant mineur au moment des faits,
• l’usage ou la menace d’une arme,
• la préméditation,
• la violation d’une mesure d’interdiction judiciaire ou administrative,
• la récidive.

Prenons quelques exemples concrets. Des violences commises alors que la victime est enceinte aggravent la qualification et alourdissent la peine, car le législateur protège à la fois la mère et l’enfant à naître. Des violences exercées en présence d’un enfant mineur constituent une circonstance aggravante, le traumatisme psychologique de l’enfant étant pris en compte. La violation d’une ordonnance de protection ou d’une mesure d’éloignement prononcée antérieurement caractérise une circonstance aggravante spécifique, qui traduit le mépris de l’auteur pour la décision de justice et la persistance du danger.

Confondre un conflit de couple avec une infraction pénale, minimiser la portée des preuves recueillies, ignorer les conséquences d’une violation de contrôle judiciaire sont des erreurs fréquentes. La qualification précise des faits, l’identification des circonstances aggravantes, la connaissance des droits de chacune des parties conditionnent l’issue de la procédure. Les mesures de protection peuvent accompagner la peine : interdiction de paraître au domicile, obligation de résider hors d’un périmètre déterminé, port du bracelet électronique. Ces dispositifs visent à garantir la sécurité de la victime pendant et après le jugement.

La procédure pénale encadre strictement l’appréciation des circonstances aggravantes et la détermination de la peine. Le juge ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire : il applique la loi, motive sa décision, respecte les droits de la défense. Pour la victime comme pour l’auteur, la connaissance de ces règles permet d’anticiper les conséquences judiciaires et d’adopter les bons réflexes. Constituer un dossier solide, rassembler les preuves (certificats médicaux, témoignages, messages, photographies), déposer plainte rapidement, solliciter une ordonnance de protection, se faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal : autant de démarches qui conditionnent l’efficacité de la réponse judiciaire et la protection effective des personnes exposées à la violence conjugale.

Source : Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité : quasi-stabilisation en 2024 – Ministère de l’Intérieur (SSMSI), 2025. https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/violences-conjugales-enregistrees-par-services-de-securite-quasi-stabilisation-en-2024