L’application de la loi dans le temps est l’un des thèmes incontournables du cours d’introduction générale au droit. Derrière cette notion se cache une question essentielle : quelle règle de droit faut-il appliquer lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur alors qu’une situation juridique est déjà en cours ?
S’entraîner avec des cas pratiques sur l’application de la loi dans le temps
Pour déterminer la norme applicable, la pratique est indispensable. C’est pourquoi Fallait pas faire du droit propose une série de cas pratiques corrigés consacrés à l’application de la loi dans le temps. Ces exercices permettent de préparer efficacement les étudiants aux exercices proposés en Licence de droit. L’application de la loi dans le temps fait, en effet, régulièrement l’objet de sujets de travaux dirigés et d’examens, car elle mobilise plusieurs notions fondamentales du droit : l’entrée en vigueur des normes ou encore la sécurité juridique.
Les corrigés proposés par Fallait pas faire du droit ne se limitent pas à donner une réponse. Ils montrent comment qualifier juridiquement les faits, identifier la règle de droit pertinente, appliquer cette règle à la situation d’espèce et formuler une conclusion argumentée. Cette approche permet aux étudiants d’acquérir les bons réflexes méthodologiques et de progresser dans la rédaction de leurs cas pratiques.
S’essayer avec des cas pratiques propres à chaque branche du droit
Les différents cas abordent des situations variées relevant aussi bien du droit civil, du droit administratif que du droit pénal. Les étudiants apprennent ainsi à déterminer le fait générateur d’une situation juridique, à identifier la date d’entrée en vigueur d’une norme, à distinguer les règles de principe de leurs exceptions et à construire un raisonnement juridique rigoureux à l’aide du syllogisme.
En droit civil, l’application de la loi dans le temps repose sur les principes posés par l’article 2 du Code civil : la non-rétroactivité de la loi et son application immédiate. Une loi nouvelle s’applique donc aux situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur, sans remettre en cause les situations légales passés. Sauf disposition contraire, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française (JORF).
En matière administrative, le principe est celui de la non-rétroactivité des actes administratifs. Les actes administratifs ont vocation à être d’application immédiate et entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf dispositions contraires. Par ailleurs, l’article L. 221-4 du CRPA précise que sauf disposition contraire, la nouvelle réglementation ne s’applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. À l’inverse, les situations non encore définitives à la date d’entrée en vigueur doivent se voir appliquer l’acte en question.
En matière pénale, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
