Vous avez besoin d’un huissier de justice pour assigner un adversaire en justice ou pour faire exécuter une décision de justice ? Pas de panique. Tout d’abord, vous devez bien comprendre le rôle de ce professionnel de droit qui doit être choisi selon certains critères. Par ailleurs, il est important de faire appel à un huissier de justice qui exerce sur votre territoire national.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier ministériel qui peut intervenir dans de nombreuses situations en justice. Il a pour mission principale d’exécuter une décision de justice, de faire des constats et de signer ou notifier des actes. C’est un auxiliaire de justice qui peut procéder à l’exécution obligatoire des jugements et des actes notariés. Toutefois, il peut également donner des conseils juridiques. Si vous recherchez un huissier dans le 92, cliquez sur ce lien.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour choisir un huissier de justice ?
La décision de faire appel à un huissier de justice CBO est un choix très judicieux. C’est pourquoi, il est important de prendre en compte les critères suivants :
Sa compétence territoriale
C’est l’élément le plus important à considérer. En effet, quelle que soit la raison pour laquelle vous avez besoin de recourir à un huissier de justice, celui-ci doit être compétent sur votre territoire national. Ainsi, il doit être compétent dans la cour d’appel du domicile du défendeur.
Ses honoraires
En principe, les tarifs des huissiers de justice CBO sont basés en fonction des missions judiciaires qu’ils exécutent. Ainsi, ils sont libres de fixer leur propre tarif. Néanmoins, la demi-heure de travail d’un huissier peut être facturée à 74 euros. Dans tous les cas, il est toujours conseillé de comparer les tarifs des huissiers. Cela vous permet d’engager celui qui convient le mieux à votre budget et vos besoins.
Dans quel cas est-il nécessaire de faire appel à un huissier de justice ?
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice CBO dans l’un des cas suivants :
- recouvrement amiable et judicaire ;
- recouvrement de créances ;
- vente publique, en l’absence du commissaire-priseur ;
- inscription d’hypothèque ;
- rédaction d’un état des lieux ;
- constitution de preuves ;
- établissement d’un constat sur internet.
Dans quel cas le recours à un huissier CBO est-il obligatoire ?
Vous êtes dans l’obligation de recourir à un huissier de justice, lorsque vous devez faire une signification des actes dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il en est de même pour toutes les procédures de saisie et d’exécution des titres exécutoires.
