- La franchise en base : elle dispense de collecte fiscale selon l’article 293 B du CGI pour les prestataires.
- Le respect des seuils : il conditionne le maintien du régime sous peine d’un basculement immédiat vers l’assujettissement.
- L’option pour le réel : elle autorise la récupération de la taxe sur les investissements, favorisant la neutralité fiscale.
La franchise en base de TVA pour les petites structures
La franchise en base permet à une entreprise de ne pas collecter de taxe sur ses ventes tout en profitant d’une gestion simplifiée. Ce régime convient parfaitement aux prestataires de services qui ont peu de charges et travaillent principalement avec des particuliers. La simplicité reste l’argument numéro un des entrepreneurs qui souhaitent se concentrer sur leur métier plutôt que sur les calculs fiscaux.
Le fonctionnement simplifié de l’exonération pour le dirigeant de SASU
- 1/ Compétitivité tarifaire : l’absence de facturation de la taxe permet d’afficher des tarifs plus compétitifs auprès des clients particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
- 2/ Obligation légale : la mention obligatoire Article 293 B du CGI doit impérativement figurer sur chaque facture pour justifier l’absence de taxe collectée.
- 3/ Coût des achats : la contrepartie majeure réside dans l’impossibilité de déduire la taxe payée sur les achats de fournitures ou de services professionnels, ce qui peut grever votre budget de lancement si vous achetez beaucoup de matériel.
Les plafonds de chiffre d’affaires et les seuils de tolérance en vigueur
- 1/ Respect des limites : le maintien dans ce dispositif dépend du respect de limites annuelles de revenus calculées hors taxe par l’administration fiscale.
- 2/ Sortie brutale : le dépassement du seuil de tolérance entraîne un basculement immédiat vers le régime réel dès le premier jour du mois de dépassement.
- 3/ Anticipation nécessaire : le suivi rigoureux du chiffre d’affaires au cours de l’année civile est indispensable pour anticiper les nouvelles obligations déclaratives et éviter une régularisation douloureuse.
Le tableau ci-dessous présente les seuils actuels permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA selon la nature de l’activité.
| Type d’activité en SASU | Seuil de base annuel | Seuil de tolérance majoré | Fréquence de vérification |
| Prestations de services | 36 800 euros | 39 100 euros | Mensuelle |
| Ventes de marchandises | 91 900 euros | 101 000 euros | Mensuelle |
| Activités libérales | 36 800 euros | 39 100 euros | Annuelle |
Une fois les limites de la franchise identifiées, l’associé unique doit analyser l’intérêt de passer volontairement ou obligatoirement aux régimes supérieurs pour soutenir la croissance de l’activité. Un entrepreneur qui prévoit d’acheter un véhicule utilitaire ou des machines coûteuses aura tout intérêt à quitter ce régime plus tôt que prévu.
Les régimes réels pour optimiser les investissements de l’entreprise
L’assujettissement à la TVA devient un levier stratégique lorsque la SASU engage des dépenses importantes ou travaille avec des professionnels. Ce passage permet de transformer une taxe subie en un outil de pilotage de votre trésorerie globale. Les entreprises préfèrent souvent traiter avec des partenaires assujettis pour maintenir une neutralité fiscale dans leurs propres échanges.
Le mécanisme de la récupération de la taxe sur les investissements de départ
- 1/ Réduction des coûts : la déduction de la TVA sur les achats de matériel informatique ou de mobilier de bureau réduit significativement le coût réel des investissements.
- 2/ Apport de cash : le remboursement de crédit de taxe par l’État constitue une source de trésorerie précieuse durant les premiers mois de l’activité de Marc.
- 3/ Relations B2B : la neutralité fiscale est assurée lorsque les clients sont des entreprises car ces dernières récupèrent la taxe facturée par la SASU sans impact sur leur marge.
La gestion administrative entre le régime réel simplifié et le régime normal
- 1/ Format simplifié : le régime simplifié permet de ne déposer qu’une seule déclaration annuelle CA12 avec le versement d’acomptes semestriels réguliers.
- 2/ Format normal : le régime réel normal impose une déclaration mensuelle CA3 offrant une vision plus précise de la trésorerie mais exigeant plus de temps.
- 3/ Sécurisation fiscale : l’accompagnement par un expert-comptable est vivement recommandé pour sécuriser les déclarations et optimiser les flux financiers complexes.
Le tableau suivant compare les caractéristiques des trois principaux régimes fiscaux accessibles à une SASU en phase de développement.
| Critères de comparaison | Franchise en base | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
| Gestion des factures | Pas de TVA facturée | TVA facturée et récupérée | TVA facturée et récupérée |
| Fréquence déclarative | Aucune déclaration | Une déclaration annuelle | Une déclaration mensuelle |
| Avantage principal | Simplicité comptable | Récupération de la taxe | Trésorerie en temps réel |
La transition entre ces modes de gestion doit être anticipée pour garantir la conformité de la SASU face aux exigences de l’administration fiscale. Le choix ne doit pas se limiter à une question de paperasse mais doit refléter votre ambition commerciale à long terme. Une entreprise qui stagne volontairement sous les seuils de franchise risque de brider sa propre expansion économique.
