Congés pendant préavis
- Principe général : la prise de congés pendant le préavis nécessite l’accord de l’employeur sauf disposition contraire de la loi ou de la convention collective.
- Indemnité : en cas de congés non pris, l’article L3141-28 prévoit une indemnité compensatrice calculée sur le salaire journalier moyen.
- Preuve écrite : conserver courriels et LRAR notamment pour sécuriser la preuve et faciliter un recours prud’homal éventuel.
Un salarié peut généralement poser ses congés pendant le préavis. Cette possibilité dépend du motif du départ, de l’accord de l’employeur et de la convention collective applicable. La suite explique qui décide, ce que dit le Code du travail et comment agir rapidement.
Le droit résumé pour savoir si un salarié peut poser des congés pendant son préavis en France.
Le principe général: la prise de congés pendant le préavis nécessite l’accord de l’employeur sauf disposition contraire du Code du travail ou de la convention collective. Le Code du travail prévoit une indemnité compensatrice pour les congés non pris à la rupture (article L3141-28). La jurisprudence précise souvent les modalités, d’où l’intérêt d’une preuve écrite.
| motif | qui décide | exemple chiffré |
|---|---|---|
| licenciement | employeur peut imposer ou accepter | 10 jours pris, préavis maintenu ou indemnisé |
| démission | accord salarié/employeur requis | 10 jours restants = indemnité si non pris |
| départ à la retraite | souvent négociation collective | convention peut autoriser report |
Le principe général issu du Code du travail et des règles applicables
Le Code du travail fixe le droit aux congés et l’indemnité compensatrice en cas de rupture (L3141-28). Un accord verbal peut suffire mais il reste fragile face à un litige, la preuve écrite rassure les deux parties. Les échanges par mail ou courrier recommandé font foi et limitent les contestations ultérieures.
La règle pratique pour les démissions licenciements et départs à la retraite
Pour un licenciement, l’employeur peut parfois imposer la prise de congés pendant le préavis pour des raisons d’organisation ou en cas de fermeture d’entreprise. Pour une démission, le salarié doit en principe obtenir l’accord de l’employeur pour poser des congés, faute de quoi il recevra une indemnité compensatrice pour les jours non pris. Pour un départ à la retraite, la convention collective peut prévoir des règles spécifiques et la négociation reste fréquente.
Le motif du départ change les règles car le pouvoir de décision n’est pas le même selon que l’initiative vienne de l’employeur ou du salarié. Le tableau ci-dessus illustre ces différences et aide à savoir qui contacter en priorité.
Le régime selon le motif du départ et les différences pratiques entre situations courantes
Le licenciement autorise souvent l’imposition de congés si l’employeur le motive et respecte la convention collective. La démission exige généralement l’accord écrit du responsable pour poser des congés pendant le préavis. Le départ à la retraite peut ouvrir des négociations particulières avec des compensations financières.
Le cas particulier du licenciement et les droits du salarié pendant le préavis
Un employeur peut imposer des congés pendant le préavis si l’activité le justifie ou si la convention l’autorise, mais il doit en informer le salarié. Le maintien du préavis pendant les congés est possible ; il peut aussi être converti en indemnité compensatrice lorsque la prise n’est pas compatible. Demander une confirmation écrite évite les désaccords sur la durée ou le paiement.
1/ accord écrit : sollicitez un mail ou un courrier précisant les dates et le maintien du préavis. 2/ preuve : conservez accusés et captures d’écran pour un éventuel recours. 3/ convention : vérifiez la clause spécifique de votre convention collective dès que possible.
La situation en cas de démission ou de départ volontaire du salarié
Un salarié qui démissionne doit obtenir l’accord de l’employeur pour poser des congés pendant le préavis sinon l’employeur peut refuser. En cas de refus, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris selon L3141-28. Exemple chiffré: pour un salaire mensuel de 2 400 € et un salaire journalier moyen de 80 €, 10 jours non pris donnent une indemnité de 800 €.
Les conséquences sur la durée du préavis et sur l’indemnité compensatrice en pratique
Les congés peuvent soit être assimilés au préavis soit donner lieu à une indemnité compensatrice si le contrat se termine avant la prise effective. L’indemnité se calcule généralement comme le salaire journalier moyen multiplié par le nombre de jours de congés restants. Vérifier le bulletin de paie final permet de s’assurer que le calcul a été correctement appliqué.
Le traitement du solde de congés non pris et le calcul de l’indemnité compensatrice
La formule simple: indemnité compensatrice = salaire journalier moyen × nombre de jours de congés restants. Les entreprises peuvent préférer la méthode du maintien de salaire; dans ce cas l’indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu pendant les congés. Contrôlez le bulletin de paie de départ et contactez le service paie si le montant diffère.
La suspension ou le report du préavis et les conditions jurisprudentielles
Plusieurs arrêts admettent la suspension du préavis lorsque les congés sont imposés par l’employeur, ouvrant droit à indemnité ou prolongation selon les cas. Un salarié doit documenter toute décision et conserver échanges écrits pour se protéger en cas de litige. Saisir l’inspection du travail ou un avocat devient pertinent si l’employeur refuse de motiver son choix ou si la somme en jeu est importante.
Le rôle de l’employeur et les recours en cas de refus ou d’imposition de congés par l’employeur
L’employeur dispose d’un pouvoir pour fixer ou refuser des dates, mais il doit respecter les délais de notification et motiver les refus lorsque la convention l’exige. Un salarié peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée et saisir l’inspection du travail en cas de non-réponse. La justice prud’homale reste l’ultime recours pour contester un refus ou une imposition abusive.
1/ inspection du travail : saisir pour avis et médiation en précisant dates et échanges. 2/ mise en demeure : adresser un courrier recommandé en demandant un accord écrit. 3/ prud’hommes : engager une action si l’employeur ne respecte pas le Code du travail ou la convention collective.
Les démarches pratiques modèles et checklist pour formaliser une demande de congés pendant le préavis
Envoyer une demande par mail et la conserver dans ses éléments prouve l’accord ou le refus et facilite un recours ultérieur. Préparer une lettre recommandée fait peser la preuve et accélère la mise en demeure si nécessaire. Conserver le bulletin de paie final, le solde de congés et les échanges écrits permet de vérifier le paiement de l’indemnité compensatrice.
Le modèle de courrier ou de mail à envoyer et les mentions indispensables à conserver
Modèle de mail court: «je sollicite la prise de x jours de congés du jj/mm au jj/mm pendant mon préavis débutant le jj/mm. merci de confirmer par écrit si ces dates sont acceptées et si le préavis est maintenu». Modèle de LRAR: reprise du même texte en ajoutant demande d’accusé de réception et référence au solde de congés au jj/mm donné. Conserver copies, accusés et captures d’écran est indispensable pour prouver l’accord ou le refus.
La checklist finale pour préparer la prise de congés et anticiper les conséquences financières
Liste d’actions: vérifier solde congés, envoyer mail à RH, demander confirmation écrite, préparer LRAR en cas de refus, contrôler bulletin de paie final. Garder traces des réservations ou frais engagés aide à justifier une demande d’indemnisation si l’employeur bloque la prise de congés. Consulter rapidement un avocat ou l’inspection du travail s’il s’agit d’une somme importante ou d’un refus injustifié.
