Catégorie : Loi

    L’article 475-1 du code de procédure pénale (CPP) est l’un des articles les plus importants du CPP. Il définit le cadre juridique de l’instruction judiciaire et définit les prérogatives des juges d’instruction. Il énonce, entre autres, le champ d’application de la procédure pénale et les règles qui sont applicables à toutes les enquêtes… Continue reading Article 475-1 du code de procédure pénale : ce que vous devez savoir

    Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?   Une convention réglementée est un accord entre une ou plusieurs parties qui prévoit des obligations générales et des droits spécifiques. Il peut couvrir de nombreux domaines, notamment le commerce, les finances, l’immobilier et la propriété intellectuelle. Les conventions réglementées sont souvent créées pour réguler les relations commerciales… Continue reading Tout savoir sur la convention réglementée

  Les produits stupéfiants sont des substances qui affectent le cerveau et le système nerveux central. L’utilisation de tels produits au volant est un grave problème de sécurité routière à l’échelle mondiale. La politique de l’Etat vise à réduire le nombre d’accidents causés par les personnes qui conduisent en état d’ivresse ou sous l’influence de… Continue reading Qu’est-ce que les produits stupéfiants ?

  Le droit de grève expliqué simplement Le droit de grève est un droit fondamental des travailleurs. Ce droit leur permet de lutter contre les injustices dont ils sont victimes et de défendre leurs intérêts. C’est une action collective des travailleurs visant à obtenir des améliorations de leurs conditions de travail ou de vie. Elle… Continue reading Comprendre la grève

Se cultiver en droit La culture générale est importante dans le domaine du droit car elle permet aux avocats et aux juristes de mieux comprendre les textes juridiques. En effet, elle permet de mieux appréhender les concepts juridiques et de mieux les appliquer. De plus, la culture générale permet aux avocats et aux juristes d’être… Continue reading Comment enrichir sa culture générale en droit?

  De plus en plus d’automobilistes optent pour les vitres teintées, pour diverses raisons : un souci d’intimité, un but esthétique, une protection contre les rayons du soleil… Depuis 2017, l’installation de films teintés sur les vitres est soumise à une règlementation stricte, impliquant de lourdes sanctions si elle n’est pas respectée. Dans cet article, on… Continue reading La législation sur les vitres teintées

Non seulement, les uniformes et les accessoires de travail permettent aux policiers de se protéger, mais ils aident également le public de les identifier. Un policier qui ne porte pas sa tenue sera reconnu comme étant un simple civil. Afin que ses agents puissent facilement se procurer les uniformes et les équipements nécessaires pour leur… Continue reading Vetipol – Tout savoir sur ce service de la police

    Suite à la promulgation d’une directive légale par la Commission des droits de l’homme de la ville de New York en février, directive qui interdit la discrimination raciale sur la base des cheveux, les législateurs californiens ont introduit un projet de loi similaire.    Le projet de loi n° 188 du Sénat de… Continue reading Un projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur les cheveux

Pour certains salariés, l’abandon de poste représente la solution ultime pour se sortir d’une situation sans issue au travail. Le principal objectif d’un tel acte consiste à mettre fin à un contrat de travail sans en avertir son employeur. Le phénomène est un sujet sensible autant pour les employés que pour les salariés. Pourtant, il… Continue reading Tout savoir sur l’abandon de poste

      La fourrure sur la Cinquième Avenue pourrait appartenir au passé dans un avenir pas si lointain.      New York pourrait bientôt rejoindre les villes de San Francisco, Berkley, Los Angeles et West Hollywood en interdisant la vente de fourrure grâce à deux nouvelles initiatives. Selon le New York Post, le président… Continue reading Une proposition de loi à New York vise à interdire la vente de fourrure

  Il existe des attentes et des nécessités concernant la protection et la sécurisation des données personnelles et les principes du RGPD, également connus comme les principes de protection des données qui doivent être respectés. Cependant, de nombreuses organisations ont du mal à mettre en œuvre une stratégie viable pour assurer la conformité au RGPD.… Continue reading 8 principes du RGPD

La loi sur la mode   Il y a plus de cinq ans, l’immeuble du Rana Plaza s’est effondré à Savar, au Bangladesh, tuant plus de 1 100 travailleurs de la confection et en blessant des milliers d’autres. Le Rana Plaza abritait des usines liées à des marques, telles que, Mango, Inditex, la société mère… Continue reading Le paradoxe de la mode durable, les pays en font-ils assez ?

Les employés ont droit à une période légale de congé payé. Cela est confirmé par le droit à la déconnexion. Malgré cette loi, plus de 10 % des Français restent joignables durant leurs congés. Est-ce que les employeurs ont le droit à un appel en dehors des heures de travail ? Quelles sont les limites… Continue reading Appeler un salarié pendant ses congés : que dit la loi ?

Après la signature du contrat de bail, le domicile loué est reconnu comme le logement principal du locataire. Il a donc le droit de l’aménager et de l’utiliser comme il le souhaite. Il pourra même inviter et héberger des membres de sa famille ou ses amis. Par contre, le jardin du logement est soumis à… Continue reading Un locataire a-t-il le droit de modifier son jardin ?

  Les cas d’harcèlement moral au travail ne sont pas rares. Que vous soyez employeurs ou employés, vous pouvez être victime ou témoin d’agissements répréhensibles dans le cadre professionnel. Malheureusement, beaucoup ne savent pas déceler les signes d’harcèlement au travail. Pour d’autres, ils ne savent pas comment réagir et se défendre face à l’auteur du harcèlement.… Continue reading Harcèlement moral au travail : adopter les bons réflexes

  La majeure partie de la couverture médiatique du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE s’est concentrée sur les ridicules amendes de plusieurs millions d’euros que les entreprises peuvent encourir si elles ne protègent pas les données de leurs clients. Les vendeurs et les fournisseurs jouent la même carte pour stimuler… Continue reading Cinq avantages que la conformité au RGPD apportera à votre entreprise

    Alors que l’ingénieur social opère comme un hybride entre la faiblesse humaine et technologique, il existe aussi des menaces purement techniques. Ces menaces impliquent de nombreuses formes de systèmes technologiques : ordinateurs, smartphones, imprimantes, systèmes de sécurité, équipements de réseau, entrepôts de stockage de données, bases de données, sites Web, systèmes de chauffage… Continue reading Menaces pour la sécurité de l’information

  Signification Lors d’une fusion ou d’une acquisition, l’acheteur effectue une diligence raisonnable juridique sur la société cible dans le cadre du processus de diligence raisonnable. Il s’agit d’analyser et de comprendre le risque juridique associé à l’entreprise cible avant une opération de fusion ou d’acquisition.   Portée Structure de l’entreprise et structure juridique Il… Continue reading Diligence raisonnable légale. Signification, portée et avantages